L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Ploemeur , région Morbihan , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la
vente et la location à Ploemeur.
Le service
après-vente
Les travaux de bâtiment sont
dotés de garanties légales.
Trois garanties sont dues par tout entrepreneur ou constructeur au
maître d’ouvrage, c’est-à dire la personne
physique ou morale, propriétaire du bien, pour le compte de
laquelle les travaux sont réalisés. Elles sont définies
par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et garantissent
contre les éventuels vices de construction.
La garantie de parfait achèvement
engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres
signalés par le maître d'ouvrage. Le maître d’ouvrage
peut les signaler par réserves, à la réception
des travaux, ou par notification écrite, postérieurement
à la réception des travaux. Cette garantie court pendant
un an
La garantie biennale
de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipements,
non couverts par la garantie décennale, installés à
l'occasion des travaux. Elle court pendant deux ans. Ces éléments
d'équipement sont notamment les appareils et équipements
sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements
de sécurité incendie, les appareils d'éclairage
ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements
de peinture.
La garantie décennale
concerne le gros œuvre, les travaux de réfection complète
de couverture, la création d’une terrasse ou d’une
véranda, le remplacement de fenêtres, etc. Elle ne couvre
que les désordres graves et en aucun cas les désordres
esthétiques. Elle rend l'entrepreneur « responsable
de plein droit (…) des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou qui, en l'affectant dans un de ses éléments constitutifs
ou de ses éléments d'équipement, le rendent
impropre à sa destination ».
Dans tous les cas, ces garanties courent à compter de la réception
des travaux.
